CEDH - Définition
Septembre 2020
La Cour européenne des droits de l'Homme est une juridiction compétente lorsqu'un Etat membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme. Siégeant à Strasbourg, la CEDH peut notamment être saisie par des particuliers qui souhaiteraient agir contre un Etat partie. Mais la CEDH ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes propres à chaque Etat membre. Voir ainsi comment saisir la CEDH.
Source : Minist. de la Justice
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
