Cour d'appel (définition)

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La cour d'appel est une juridiction du second degré chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal. Ce nouvel examen de l'affaire porte aussi bien sur les questions de droit que sur les questions de fait.
Les cours d'appel sont compétentes dans les domaines pénal, social, civil, administratif ou commercial.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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