Cour d'appel (définition)

La cour d'appel est une juridiction du second degré chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal. Ce nouvel examen de l'affaire porte aussi bien sur les questions de droit que sur les questions de fait.
Les cours d'appel sont compétentes dans les domaines pénal, social, civil, administratif ou commercial.

Modifié le 08/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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