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Cour des comptes - Définition
Définition
La Cour des comptes est une juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'Etat (receveur des finances, trésorier-payeur général ...).
Rôle
Le rôle de la Cour des comptes est précisé dans la Constitution (article 47-2) qui lui attribue une double mission, à savoir celles :
- d'assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement
- d'assister ces deux organes dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques (télécharger le rapport de la cour des comptes 2015).
La Cour des comptes contrôle l'État et les établissements publics, les entreprises publiques, certains organismes de sécurité sociale, les organismes de droit privé recevant des subventions publiques ainsi que les organismes faisant appel à la générosité publique.
Adresse
La Cour des comptes est située à Paris. Son adresse postale est la suivante :Cour des comptes
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 01
Téléphone
La Cour des comptes peut être contactés par téléphone au 01 42 98 95 00.A voir également
- Cour des comptes - Définition
- Definition de cotenu des comptes
- Receveur A La Cours Des Comptes
- Rapport de la Cour des comptes 2015 » Télécharger - Documents
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Publié par ericRg.
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