Attraire en justice - Définition


Définition


L'expression « attraire en justice » désigne le fait d'amener quelqu'un à se présenter devant la justice en lui intentant un procès. Cette formule, dont les origines remontent au droit romain, est de moins en moins employée sur le plan juridique. Il est possible d'attraire quelqu'un en justice par le biais d'une assignation ou d'une citation.

Modifié le 17/07/2014 par christelle.b.
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