Cour de Justice de la République (C.J.R.) (définition)

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La Cour de Justice de la République est une juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 10:00 par Matthieu Blanc.

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