Cour de Justice de la République (C.J.R.) (définition)
La Cour de Justice de la République est une juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.
Source : Minist. de la Justice
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
