Cour de Justice de la République (C.J.R.) (définition)

La Cour de Justice de la République est une juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.


Source : Minist. de la Justice

Modifié le 28/12/2019 par Eric Roig.
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