Cour administrative d'appel (définition)

Une cour administrative d'appel est une juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une