Cour administrative d'appel (définition)

Posez votre question

Une cour administrative d'appel est une juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 8 novembre 2013 à 09:56 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Cour administrative d'appel (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une