Cour administrative d'appel (définition)

Une cour administrative d'appel est une juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 12/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Cour administrative d'appel définition
  • Cour administrative d'appel def - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.