Coupable (culpabilité) - Définition juridique

Définition juridique d'un coupable

Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l'auteur d'une infraction.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 02/08/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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