Coupable (culpabilité) - Définition juridique

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Définition juridique d'un coupable


Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l'auteur d'une infraction.




Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 2 août 2013 à 11:22 par Matthieu Blanc.

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