Coupable (culpabilité) - Définition juridique


Définition juridique d'un coupable


Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l'auteur d'une infraction.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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