Contrôle d'identité (définition)

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Le contrôle d'identité désigne une procédure par laquelle, dans des conditions spécifiques déterminées par la loi, des gendarmes ou des policiers, ont la possibilité d'inviter toute personne qui se trouve sur le territoire national, à justifier de son identité par tout moyen.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 13 octobre 2013 à 20:43 par Jean-François Pillou.

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