Contribution aux charges du mariage (définition)
Définition
La contribution aux charges du mariage est une obligation légale née du mariage selon laquelle chaque époux doit, à mesure de ses moyens financiers, contribuer à l'ensemble des dépenses de la vie courante impliquées par la vie commune. Il s'agit de l'un des devoirs et des droits respectifs des époux.
Code civil
La contribution aux charges du mariage est un principe posé par l'article 214 du Code civil.
Demande de contribution
Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l'entretien des enfants. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.
Déduction fiscale
Si, en principe, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la paye et imposable entre les mains de celui qui la reçoit, en revanche, la contribution aux charges du mariage versée à un conjoint n'est déductible qu'à deux conditions :
- les époux doivent être séparés de fait et donc imposables séparément
- le montant de la contribution aux charges du mariage doit avoir été fixé par une décision de justice.
A l'inverse, le versement spontané d'une "pension" à son conjoint séparé n'est pas imputable sur le revenu de l'intéressé. (Rep. Hillmeyer, Joan du 13 avril 2010, n°56066)
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