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Consultation juridique (définition)
Avril 2018
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.
Source : Minist. de la Justice
Source : Minist. de la Justice
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Publié par ericRg.
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