Contrat unilatéral - Définition

Définition

Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes.

Différences

Le contrat unilatéral doit être distingué du contrat synallagmatique, où les parties ont un engagement réciproque l'une par rapport à l'autre.

Un contrat unilatéral n'est pas non plus un acte unilatéral (exemple : une renonciation à succession) puisqu'il existe ici un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties.

Exemples

Exemples de contrats unilatéraux : le dépôt, le mandat...

Modifié le 17/07/2014 par christelle.b.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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