Confusion des peines (définition)

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Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
  • de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
  • ou facultative : c'est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.



Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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