Condamnation par défaut (définition)

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Condamnation d'une personne absente (et non représentée) le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date d'audience.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:09 par Matthieu Blanc.

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