Condamnation (définition)

Posez votre question
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d'argent ( Exemple : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de s'abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 7 novembre 2012 à 15:06 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Condamnation (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une