Comparution personnelle (définition)

Mesure d'instruction par laquelle une juridiction procède à l'audition des parties ou de l'une d'elles.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Comparution personnelle
  • Comparution - Meilleures réponses
  • Comparution personnelle définition - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.