Commission rogatoire (définition)

Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ? Définition et exemples.

Définition d'une commission rogatoire

La commission rogatoire est une mission confiée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction dans le cadre d'une enquête.

Exemples de commission rogatoire

Une commission rogatoire peut être ordonnée afin de procéder à une audition, à une perquisition, à une saisie...

Forme de la commission rogatoire

Une commission rogatoire prend la forme d'un document écrit signé par le magistrat et précisant la nature des infractions et les actes demandés. La commission rogatoire doit obligatoirement comporter le nom du juge, le siège du tribunal, le numéro d'instruction et l'identité des parties. Elle peut être une étape de la procédure de mise en examen.

Modifié le 07/06/2022 par Eric Roig.
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