Commis d'office (avocat) (définition)

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l'occasion d'un procès pénal.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 07/11/2012 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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