Commis d'office (avocat) (définition)

Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l'occasion d'un procès pénal.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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