Commandement (définition)

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Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations à peine d'engagement de mesure d'exécution forcée (saisie de biens, expulsion...) Exemple : commandement de payer.



Source : Minist. de la Justice


Voir aussi notre dossier sur les saisies et paiements.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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