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Clause (définition)
Définition
Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique (Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Source : Minist. de la Justice
Distinction
Juridiquement, le terme de clause ne peut pas être utilisé pour désigner le contenu d'une loi. On parle ainsi des "dispositions" d'une loi, et non des "clauses" d'une loi (contrairement aux clauses d'un contrat).
Exemples
Un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité. Un contrat de bail peut quant à lui contenir une clause résolutoire.
Abusives ou léonines
Les parties sont libres de faire figurer les clauses qu'elles souhaitent dans leur contrat. Mais les tribunaux peuvent contrôler leur validité en cas de litige. Certaines clauses peuvent ainsi être considérées par les juges comme des clauses abusives ou des clauses léonines.
A voir également
- Clause
- Clause de revente
- Clause de revente definition
- Clause de non concurrence » Conseils pratiques - Contrats de travail
- Clause de mobilité » Conseils pratiques - Salariés et travail
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Publié par ericRg.
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