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Clause (définition)

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Octobre 2018

Définition

Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique (Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Source : Minist. de la Justice

Distinction

Juridiquement, le terme de clause ne peut pas être utilisé pour désigner le contenu d'une loi. On parle ainsi des "dispositions" d'une loi, et non des "clauses" d'une loi (contrairement aux clauses d'un contrat).

Exemples

Un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité. Un contrat de bail peut quant à lui contenir une clause résolutoire.

Abusives ou léonines

Les parties sont libres de faire figurer les clauses qu'elles souhaitent dans leur contrat. Mais les tribunaux peuvent contrôler leur validité en cas de litige. Certaines clauses peuvent ainsi être considérées par les juges comme des clauses abusives ou des clauses léonines.

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Publié par ericRg.

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