Classement sous condition (définition)

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Le classement sous condition est la décision par laquelle le ministère public choisit de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal et ordonne une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.




Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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