Litige civil - Définition

Un litige civil désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes...

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 07/09/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Litige civil définition
  • Litige civil - Meilleures réponses
  • Civil mal - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.