Civil (litige d'ordre) (définition)

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Un litige civil désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l'exclusion de ceux impliquant l'administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes...


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 7 novembre 2013 à 19:55 par Matthieu Blanc.

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