Chambre de l'instruction (définition)
Février 2020
La chambre de l'instruction est une formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.
Source : Minist. de la Justice
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
