Chambre - Définition juridique

Définition juridique d'une chambre

Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 02/08/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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