Cassation - Définition juridique

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Définition juridique de la cassation


La cassation désigne l'annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat d'une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 7 novembre 2013 à 17:19 par Matthieu Blanc.

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