Cassation - Définition juridique


Définition juridique de la cassation


La cassation désigne l'annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat d'une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une