Bureau de l'exécution des peines (BEX) (définition)
Posez votre questionNovembre 2018
Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l'issue de l'audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d'exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Bureau de l'exécution des peines
- Bureau d'exécution des peines - Meilleures réponses
- Annulation de permis et exécution de peine ✓ - Forum - Justice
- Saisir juge exécution des peines - Forum - Justice
- Exècution des peines - Forum - Justice
- Exécution de peine /Suisse - Forum - Justice
- Lors d execution de peine, amendes payées a qui svp? - Forum - Justice
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Rédiger un testament
- CESU
- Barème des pensions alimentaires
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- Indemnités de licenciement
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- Permis : barème des retraits de points
- Barème kilométrique
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl