Attendu (définition)

Nom donné aux paragraphes d'une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots "attendu que".


Source : Minist. de la Justice
Modifié le 05/01/2010 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Attendu def juridique
  • Attendu définition juridique - Meilleures réponses
  • Attendu que droit - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.