Attendu (définition)

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Nom donné aux paragraphes d'une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots "attendu que".


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 janvier 2010 à 11:29 par Eric Roig.

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