Astreinte judiciaire - Définition

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Définition

L'astreinte désigne la condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas ses obligations à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard. Elle vise ainsi à contraindre le débiteur à exécuter la décision d'un juge. Elle peut être provisoire ou définitive.


Exemples

Une astreinte peut notamment être prononcée contre :


Distinction

L'astreinte judiciaire ne doit pas être confondue avec les périodes d'astreinte au travail.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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