Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Annulation - Définition juridique
Définition juridique d'une annulation
L'annulation est la remise en cause d'un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour vice de consentement.
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Annulation en droit
- Annulation droit
- Definition acte annulable
- Un droit de passage peut-il se supprimer ? » Forum - Voisinage
- Annulation droit de passage. [Résolu] (Résolu) » Forum - Immobilier
- Annulation du droit parental (Résolu) » Forum - Mariage
- Annulation de droit de passage non fondé [Résolu] (Résolu) » Forum - Voisinage
- Faire supprimer un droit de passage » Forum - Immobilier
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- Allocations familiales : montant et conditions
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- APL 2018 et allocation-logement
- CESU
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl