Annulation - Définition juridique
Définition juridique d'une annulation
L'annulation est la remise en cause d'un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour vice de consentement.
Source : Minist. de la Justice
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
