Annulation - Définition juridique


Définition juridique d'une annulation


L'annulation est la remise en cause d'un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour vice de consentement.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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