Prix d'usage - Définition

Définition

Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un produit. Il doit ainsi être distingué du prix de vente qui, lui, se rattache à la propriété de ce bien.

Législation

La loi Hamon de 2014 prévoit l'introduction d'un nouveau dispositif applicable à l'affichage du prix d'usage. A titre expérimental, les vendeurs de produits pourront indiquer à la fois le prix de vente et le prix d'usage d'un même bien. Cette possibilité sera permise à compter de 2015. Ces règles seront applicables à un certain nombre de produits dont la liste sera définie par un décret à paraitre.
L'indication du prix d'usage vise à promouvoir des produits plus durables et de meilleur qualité et donc plus respectueux de l'environnement.

Modifié le 28/05/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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