Alternatives aux poursuites pénales - Définition

Définition

Plutôt que d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction, le ministère public (le Parquet) peut opter pour une mesure de remplacement.

Lorsque une affaire lui est soumise, le ministère public a en effet trois choix :

En pratique, le choix d'une mesure alternative concerne le plus souvent des "petites" infractions de faible gravité.

Exemples

Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent prendre la forme :

Le procureur est libre d'évaluer quelle mesure répond le mieux à la situation au regard des circonstances (nature de l'infraction, dommage subi par la victime, profil de l'auteur présumé des faits, etc.).

Modifié le 07/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Alternatives aux poursuites pénales
  • Mesure alternative définition - Meilleures réponses
  • Mesure alternative - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.