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Alternatives aux poursuites pénales - Définition
Définition
Plutôt que d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction, le ministère public (le Parquet) peut opter pour une mesure de remplacement.
Lorsque une affaire lui est soumise, le ministère public a en effet trois choix :
- soit classer l'affaire sans suite
- soit poursuivre l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé
- soit choisir une mesure alternative.
En pratique, le choix d'une mesure alternative concerne le plus souvent des "petites" infractions de faible gravité.
Exemples
Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent prendre la forme :
- d'un rappel à la loi,
- d'une composition pénale,
- d'une mesure de réparation,
- d'une médiation pénale.
Le procureur est libre d'évaluer quelle mesure répond le mieux à la situation au regard des circonstances (nature de l'infraction, dommage subi par la victime, profil de l'auteur présumé des faits, etc.).
A voir également
- Alternatives aux poursuites pénales - Définition
- Poursuites - Définition » Conseils pratiques - Lexique
- Poursuites pénales contre des agents du fisc? » Forum - Contrôle fiscal
- Poursuites pénales - hadopi » Forum - Consommation
- Poursuites au pénal » Forum - Divorce
- Lettre de motivation alternance » Conseils pratiques - Entreprise
Publié par ericRg.
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