Alternatives aux poursuites pénales - Définition
Définition
Plutôt que d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction, le ministère public (le Parquet) peut opter pour une mesure de remplacement.
Lorsque une affaire lui est soumise, le ministère public a en effet trois choix :
- soit classer l'affaire sans suite
- soit poursuivre l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé
- soit choisir une mesure alternative.
En pratique, le choix d'une mesure alternative concerne le plus souvent des "petites" infractions de faible gravité.
Exemples
Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent prendre la forme :
- d'un rappel à la loi,
- d'une composition pénale,
- d'une mesure de réparation,
- d'une médiation pénale.
Le procureur est libre d'évaluer quelle mesure répond le mieux à la situation au regard des circonstances (nature de l'infraction, dommage subi par la victime, profil de l'auteur présumé des faits, etc.).
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
