Alternatives aux poursuites pénales - Définition

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Définition


Plutôt que d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction, le ministère public (le Parquet) peut opter pour une mesure de remplacement.

Lorsque une affaire lui est soumise, le ministère public a en effet trois choix :


En pratique, le choix d'une mesure alternative concerne le plus souvent des "petites" infractions de faible gravité.

Exemples


Les mesures alternatives aux poursuites pénales peuvent prendre la forme :


Le procureur est libre d'évaluer quelle mesure répond le mieux à la situation au regard des circonstances (nature de l'infraction, dommage subi par la victime, profil de l'auteur présumé des faits, etc.).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 7 novembre 2013 à 20:30 par Matthieu Blanc.

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