Aide à l'accès au droit (définition)

Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d'accès au droit, Maisons de Justice et du Droit...), les services suivants :
  • information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
  • aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier...) ;
  • assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ;
  • consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice....) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.



Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Accès aux droits définition st2s
  • Accès au droit définition - Meilleures réponses
  • Accès aux droits définition - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.