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Action en justice (définition)

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L'action en justice est une procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également :

  • le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
  • et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.



Source : Minist. de la Justice

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