Action en justice (définition)

L'action en justice est une procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également :

  • le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
  • et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Source : Minist. de la Justice

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Modifié le 06/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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