Acte sous seing privé - Définition et exemples

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ? Définition et exemples.

Définition d'un acte sous seing privé

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte. L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties concernées mais également par un tiers (autre qu'un officier public) : un avocat par exemple.

Exemples d'acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme : d'un contrat de vente, de location, etc., d'une reconnaissance de dette, d'un constat d'accident, etc.

Code civil

Le Code civil (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé.

Formalités pour acte sous seing privé

Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d'autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l'acte. Lorsque les actes contiennent des conventions synallagmatiques, le Code civil prévoit par exemple qu'ils ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Modifié le 28/06/2022 par Eric Roig.
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