Acte de procédure (définition)

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Un acte de procédure est un acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) doivent accomplir afin d'engager une action en justice (Exemple : assignation), d'assurer le bon déroulement de l'instance, de la suspendre ou de l'éteindre.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 6 février 2014 à 21:27 par Matthieu Blanc.

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