Accusatoire (définition)

Octobre 2020

Une procédure accusatoire est une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).

Source : Minist. de la Justice

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Abandon de famille - Définition

Accusé - Définition juridique