Accusatoire (définition)
Posez votre questionJanvier 2019
Une procédure accusatoire est une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Accusatoire
- Accusatoire def juridique - Meilleures réponses
- Procedure accusatoire - Meilleures réponses
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- CESU
- Rédiger un testament
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- Indemnités de licenciement
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème des pensions alimentaires
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl