Accusatoire (définition)

Une procédure accusatoire est une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 02/12/2013 par Matthieu Blanc.
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