Caf et pension alimentaire - Demander le paiement forcé

Comment se faire payer une pension alimentaire via la Caf quand le parent débiteur ne tient pas ses engagements.

De nombreux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), très généralement des mères, ont droit à une pension alimentaire pour cet enfant dont le montant a été fixé par une décision de justice ou une convention.

Quand cette pension alimentaire n'est pas versée, ces parents peuvent s'adresser à la CAF pour obtenir une aide au recouvrement de la pension alimentaire.


Intermédiation

Depuis le mois d'octobre 2020, la Caf a mis en place un service permettant au parent créancier de demander à sa caisse une intermédiation financière à l'égard du parent débiteur. Concrètement, si un parent ne paye pas sa pension alimentaire ou n'en verse qu'une partie, le parent lésé peut demander à la Caf d'intervenir. La caisse collectera alors la somme due auprès du parent débiteur et la versera chaque mois au parent créancier.

Conditions

Aucune condition de revenus ou de situation familiale n'est exigée. Il suffit simplement :

  • 1. de ne pas vivre en couple ;
  • 2. de bénéficier d'un jugement ou d'une convention fixant la pension alimentaire pour cet enfant ou ces enfants ;
  • 3. de n'avoir par perçu la pension alimentaire due depuis au moins 1 mois ;
  • 4. d'avoir des enfants à charge au sens de la Caf.

A compter du 1er janvier 2021, le dispositif est accessible même en l'absence de retard ou de non-versement des pensions.

A noter qu'un enfant de plus de 18 ans peut disposer d'un jugement lui attribuant une pension alimentaire à son nom. Il peut lui aussi s'adresser à la CAF en cas de difficultés de recouvrement.

Procédure

La demande d'intermédiation se fait via le site de la Caf. Si la caisse constate un impayé, elle demande au parent débiteur de régulariser sa situation sous 15 jours ou d'accepter un échéancier de paiement. Si le débiteur ne répond pas ou refuse, la Caf met en oeuvre une procédure de recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. La caisse prélèvera ainsi chaque mois la somme due sur le compte bancaire du parent débiteur avant de la reverser sur le compte du parent créancier.

GIPA

Le créancier peut en outre bénéficier de la garantie contre les impayés de pension alimentaire. Pendant la procédure de recouvrement forcé, la Caf pourra verser l'allocation de soutien familial (ASF) au créancier, à titre d'avance. Cette somme sera ensuite récupérée sur les paiements versés par le débiteur.

Frais de procédure

Tous les frais de procédure engagés par la CAF sont à la charge du parent mauvais payeur.

Pénalités

Le parent débiteur encourt en outre une pénalité s'il ne fournit pas les informations nécessaires à la Caf pour que celle-ci procède à l'intermédiation financière. Cette amende est fixée à 25 % de la Base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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