Droits de succession et donation 2020

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"DF : les droits de succession"

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Voici les taux applicables pour les décès et les donations.


Le barème de calcul par tranches s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur.

Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent.

Voir aussi Le calcul des droits de succession et le calcul des droits de donation.

En ligne directe

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 12 109 ;
  • 15% de 12 109 à 15 932 ;
  • 20% de 15 932 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Entre conjoints et concubins pacsés

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 15 932 ;
  • 15% de 15 932 à 31 865 ;
  • 20% de 31 865 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Entre frères et soeurs

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
  • 45% au-delà.

Entre parents jusqu'au 4ème degré

Il s'agit ici des neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.

  • 55% sur la totalité.

Autres cas

  • 60% sur la totalité.

Exemple de calcul

Un enfant reçoit un héritage de 180 000 euros de son père. On applique l'abattement de 100 000 euros sur lequel l'enfant n'est pas imposé. On applique ensuite le barème sur les 80 000 euros restants, tranche par tranche, c'est-à-dire :

  • 5 % sur la première tranche, soit 403,60 euros ;
  • 10 % sur la deuxième, soit 403,70 euros ;
  • 15 % sur la troisième, soit 573,45 euros ;
  • 20 % sur la quatrième tranche ici égale à 64 068 euros, soit 12 813,60 euros.

Au total, les droits de succession s'élèveront à 14 194,35 euros.

Article du CGI

Le barème des droits de succession figure à l'article 777 du Code général des impôts (CGI).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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