Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Comment se dépacser ?"

La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.


Démarches de rupture du Pacs

Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement du Pacs. Si le Pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance (cas des conventions de Pacs enregistrées avant le 1er novembre 2017), il faut s'adresser à la mairie du lieu du greffe. La déclaration peut être adressée par le biais d'une lettre ou d'un formulaire téléchargeable en ligne.

Formulaire de rupture du Pacs

L'administration met à disposition un formulaire de rupture de pacs téléchargeable en ligne : télécharger le formulaire pour rompre un Pacs. Ce formulaire doit être adressé à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Il est utilisable lorsque les deux partenaires sont d'accord pour rompre leur Pacs (si un seul partenaire veut rompre le Pacs, il doit passer par un huissier de justice). Chaque partenaire doit joindre une photocopie d'un justificatif d'identité.

Sur place ou par courrier ?

En principe, les formalités de rupture de Pacs peuvent être effectuées par courrier via l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Mais dans certaines mairies, il est nécessaire d'être physiquement présent et donc de se rendre au guichet de la mairie ayant enregistré le Pacs.

Enregistrement

A la réception de la demande de dissolution du Pacs, l'officier d'état civil ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.

Acte de naissance

La mention de la dissolution du Pacs est apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier d'état civil.

Date d'effet

La date d'effet de la dissolution du Pacs est fixée au jour de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire.

Refus d'un des partenaires

Si l'un des partenaires refuse de se dépacser, le partenaire qui souhaite le faire doit avoir recours à un huissier de justice afin de faire signifier sa décision à l'autre. Le huissier de justice remet une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. L'officier d'état civil enregistrera alors la rupture du Pacs et en informera les deux partenaires. La fin du Pacs prend effet au jour de cet enregistrement.

Désaccord

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.

Décès ou mariage

Le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.

Conséquences de la rupture du pacs

Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »...

Impôts et rupture du Pacs

Comment déclarer ses revenus l'année de la rupture du pacs ? La déclaration d'impôt dépend du motif qui met fin au Pacs...

Quand le Pacs est résilié l'année même de sa signature, il n'y aucune déclaration commune : chaque partenaire fait une déclaration séparée.

Quand le pacs est résilié l'année suivant sa conclusion, l'imposition commune est remise en cause rétroactivement et fait l'objet d'une régularisation. Les partenaires pacsés doivent faire deux déclarations séparées en tant que célibataire ou personne seule, avec leurs revenus personnels et leur quote-part des revenus communs, tant pour l'année de la rupture du pacs que pour l'année de sa signature. Et l'impôt de l'année du pacs sera donc recalculé.

Dans les autres cas, quand la rupture du pacs intervient après l'année celle suivant sa signature, la déclaration de revenus est identique à celle des couples divorcés.

Chacun des partenaires pacsés fait une déclaration séparée de l'ensemble de ses revenus et de sa quote-part des revenus communs.

Crédits photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Modifié le 19/04/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Comment se depacser
  • Se depacser - Meilleures réponses
  • Depacser - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.