Hypothèques rechargeables - Définition et interdiction 2014

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Définition


Une hypothèque rechargeable est une sûreté spécifique permettant à un consommateur propriétaire d'une résidence principale dont le crédit est déjà partiellement remboursé de demander à sa banque le report de la part de garantie libérée par ses remboursements en vue d'obtenir un nouveau prêt. Sa résidence principale devient alors une garantie afin d'obtenir de nouveaux crédits à la consommation. En d'autres termes, l'hypothèque rechargeable permet à un consommateur d'hypothéquer sa maison ou son appartement pour garantir un crédit à la consommation au fur et à mesure des remboursements de son crédit immobilier.

Législation


Autorisés en France depuis 2007, les hypothèques rechargeables seront néanmoins bientôt interdites à compter du 1er juillet 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation. Cette nouvelle mesure n'est pas rétroactive : elle ne s'appliquera donc pas aux contrats conclus avant le 1er juillet 2014.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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