Hypothèque rechargeable - Définition et interdiction

Définition

Une hypothèque rechargeable est un mécanisme par lequel un consommateur décide d'hypothéquer sa maison ou son appartement pour garantir un crédit à la consommation au fur et à mesure des remboursements de son crédit immobilier. L'hypothèque rechargeable s'analyse comme une sûreté permettant à un consommateur propriétaire d'une résidence principale dont le crédit est déjà partiellement remboursé de demander à sa banque le report de la part de garantie libérée par ses remboursements en vue d'obtenir un nouveau prêt. Sa résidence principale devient alors une garantie afin d'obtenir de nouveaux crédits à la consommation.

Suppression

Autorisés en France depuis 2007, les hypothèques rechargeables ont été interdites à compter du 1er juillet 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation. Cette suppression n'étant pas rétroactive, elle ne s'applique pas aux contrats conclus avant le 1er juillet 2014.

Modifié le 05/06/2019 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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