Taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ?

L'obligation de couper les branches empiétant sur le terrain d'un voisin incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire du terrain concerné ?

L'article 673 du Code civil prévoit que lorsque des branches d'arbres d'un voisin avancent sur une propriété, le propriétaire du terrain peut contraindre son voisin à les couper (voir taille des haies et élagage des arbres du voisin).

Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.

Légalement, la taille et l'élagage des arbres font partie des réparations locatives, définies par le décret du 26 août 1987. Le locataire en est donc responsable vis-à-vis du propriétaire.

Question : le voisin qui subit le préjudice doit-il agir contre le locataire ou le propriétaire ?

Ce sont les tribunaux qui ont apporté une réponse à cette question. La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, considère qu'aucune action fondée sur les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, ne pouvait être engagée à l'encontre du locataire.

En résumé, la taille et l'élagage des arbres relève de la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire, au titre de l'entretien courant et des réparations locatives. Mais un voisin qui souhaite faire respecter les obligations du Code civil en matière de hauteur et de distance des plantations doit intenter une action contre le propriétaire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Taille des haies et élagage des arbres du voisin"
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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