Logement décent et bail commercial

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Dans les locations d'immeubles à usage d'habitation, le bailleur est obligé de délivrer un logement répondant aux normes minimales de confort.

Cette obligation de louer un logement décent s'applique, même quand ce logement est inclus dans un bail commercial dès lors que le locataire est parfaitement en droit d'y établir sa résidence principale (Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2009, n°05-5320)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 5 mai 2014 à 16:47 par Eric Roig.

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