Offre de prêt : délai de réflexion et annulation

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"Droit finances : Crédits immobiliers"

En cas d'offre de prêt immobilier d'une banque, l'acheteur dispose d'un délai de réponse pour pouvoir prendre sa décision. Le point sur les règles de calcul et les formalités applicables.


Calcul

Les candidats à l'achat d'un logement qui souhaitent financer en tout ou partie leur acquisition par un prêt immobilier disposent d'un délai minimal de réflexion de dix jours pour examiner l'offre de prêt transmise par la banque. Il s'agit de 10 jours calendaires : tous les jours du calendrier sont comptés, y compris les dimanches et les jours fériés.

Ce délai de réflexion débute au lendemain du jour de la réception de l'offre de prêt, qui doit obligatoirement comporter un tableau d'amortissement.
Le tableau d'amortissement indique pour chaque mensualité due, la répartition entre les intérêts d'une part, et le remboursement du capital emprunté d'autre part.

Précision importante : si une personne se porte caution, elle doit, elle aussi, recevoir l'offre de prêt et dispose du même délai pour la refuser ou l'accepter.

Réponse

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, l'acheteur peut l'accepter ou la refuser.

  • en cas de refus, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire sollicité ne peut pas demander de frais d'étude.
  • en cas d'acceptation, il suffit de retourner par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée. Le prêt vous est alors accordé.

Durée minimale

La durée minimale de validité de l'offre de prêt ne peut pas être inférieure à 30 jours. Ce délai court à compter de la réception de l'offre par l'emprunteur.

Annulation

L'offre de prêt peut être annulée si l'opération ne s'est pas réalisée dans les quatre mois qui suivent votre acceptation.

Naturellement, les sommes éventuellement déjà versées doivent être remboursées.

La banque ne pourra facturer que des frais d'étude, dans la limite de certains plafonds.

Prêts multiples

Il peut arriver que l'emprunteur sollicite plusieurs prêts auprès de plusieurs organismes pour réunir les fonds nécessaires.

Si l'un des prêts est refusé, l'emprunteur peut annuler les autres offres de prêts qu'il a déjà éventuellement acceptées. A condition que le refus de prêt concerne plus de 10% du capital emprunté.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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