Imposition des micro-entreprises : taux d'abattement 2021

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"Droit finances : Micro-entreprise"

Les taux 2021 d'abattement et d'imposition du régime fiscal des micro-entreprises et des autoentrepreneurs dépendent du secteur d'activité.

Imposition des activités d'achat-vente

Les micro-entreprises qui exercent une activité d'achat et de vente de marchandises sont soumises au régime suivant : le chiffre d'affaire est soumis au barème progressif d'impôt sur le revenu après un abattement de 71%. Le taux d'imposition est donc de 29% du chiffre d'affaires.

Taux d'imposition des locations meublées

Les locations meublées sont imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et relèvent donc du régime micro-entreprise en dessous du plafond de chiffre d'affaires micro (et hors option pour le réel). L'abattement et le taux d'imposition dépend du type de location meublée.

Taux d'imposition des locations saisonnières

Les locations saisonnières de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sont soumises au régime suivant. Le chiffre d'affaire est soumis au barème progressif d'impôt sur le revenu après un abattement de 71%. Le taux d'imposition est donc de 29% du chiffre d'affaires.

Le meublé doit être classé « meublé de tourisme » au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Taux d'imposition des locations meublées classiques

Les locations meublées qui ne répondent pas aux critères ci-dessus sont soumises au régime suivant. Le chiffre d'affaire est soumis au barème progressif d'impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Le taux d'imposition est donc de 50% du chiffre d'affaires.

Taux d'imposition des prestations de service

Les prestations de services de nature industrielle et commerciale sont soumises au régime suivant. Le chiffre d'affaire est soumis au barème progressif d'impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Le taux d'imposition est donc de 50% du chiffre d'affaires.

Taux d'imposition des activités libérales

Les activités non commerciales et notamment les activités libérales sont soumises au régime suivant. Le chiffre d'affaire est soumis au barème progressif d'impôt sur le revenu après un abattement de 34%. Le taux d'imposition est donc de 66% du chiffre d'affaires.

Modifié le 20/07/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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