Taux de compétence des tribunaux

Dans les actions en justice, la nature du tribunal concerné dépend notamment du montant du litige.

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour toute demande portant sur plus de 10 000 euros ainsi que les divorces et les successions quel que soit leur montant. En dessous de 10 000 euros, l'affaire peut relever, selon les communes, soit de ce même tribunal judiciaire soit du tribunal de proximité.
  • Le conseil de prud'hommes juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.
  • Le tribunal de commerce juge sans appel possible jusqu'à 5 000 euros.
Modifié le 25/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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