Aide juridictionnelle : barème 2021

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"Droit finances : Aide juridictionnelle"

L'aide juridictionnelle gratuite permet de financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources. Le barème de l'aide juridictionnelle 2021.


Définition

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après l'étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être attribuée en cas de transaction en dehors d'un procès.

L'aide juridictionnelle est accordée aux justiciables dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A cette condition de ressources s'ajoutent également des valeurs du patrimoine mobilier et immobilier à ne pas dépasser.

Plafonds de ressources

Les justiciables sans personne à charge aux ressources inférieures à 16 890 € par an peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables en 2021. Ils ont été légèrement augmentés par rapport à l'an dernier. Ces chiffres concernent le revenu fiscal de référence. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s'agit de plafonds de ressources mensuels.

  • Inférieur ou égal à 11 262 euros : aide totale ;
  • entre 11 263 et 13 312 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 13 313 et 16 890 euros : prise en charge à 25%.
  • 16 890 euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le foyer fiscal du justiciable est composé de plusieurs personnes. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

2 personnes

Montant des ressourcesTaux de prise en charge
Inférieur ou égal à 13 289 €100 %
Entre 13 290 € et 15 339 €55 %
Entre 15 340 € et 18 917 €25 %

3 personnes

Montant des ressourcesTaux de prise en charge
Inférieur ou égal à 15 316 €100 %
Entre 15 317 € et 17 366 €55 %
Entre 17 367 € et 20 944 €25 %

4 personnes

Montant des ressourcesTaux de prise en charge
Inférieur ou égal à 16 596 €100 %
Entre 16 597 € et 18 646 €55 %
Entre 18 647 € et 22 224 €25 %

5 personnes

Montant des ressourcesTaux de prise en charge
Inférieur ou égal à 17 876 €100 %
Entre 17 877 € et 19 926 €55 %
Entre 19 927 € et 23 504 €25 %

Valeur du patrimoine

Il est également tenu compte de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur. Si l'un de ces plafonds est dépassé, le demandeur ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle même si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés ci-dessus.

La valeur de son patrimoine mobilier ne doit pas dépasser le plafond de revenus applicables pour bénéficier d'une prise en charge à 100 % (exemple : pour un célibataire sans enfant, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 11 262 euros).

Le plafond du patrimoine immobilier du demandeur est quant à lui fixé à :

  • 33 790 € pour une personne ;
  • 39 860 € pour deux personnes ;
  • 45 940 € pour trois personnes ;
  • 49 781 € pour quatre personnes ;
  • 53 622 € pour cinq personnes.

Ressources prises en compte

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.

Formulaire et justificatifs

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 15626 de demande d'aide juridictionnelle. Ce document doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction. Pour pouvoir justifier vos ressources, vous devrez joindre certains documents. La liste des pièces pour une demande d'aide juridictionnelle est disponible dans le formulaire de demande. Il s'agit d'une notice éditée par le Ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes pièces à fournir en fonction de votre situation.

Simulateur

Afin de permettre à un justiciable d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Ce service fournit une estimation de l'aide après avoir renseigné le montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge.

Formalités

Le bureau d'aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l'avocat. En cas d'accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d'un an. En cas de refus d'aide juridictionnelle, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Il sera bientôt possible de faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur internet. Les pièces justificatives pourront être transmises en ligne de manière dématérialisée. Il sera possible de suivre l'état d'avancement de son dossier sur le service mis en ligne par le ministère.

Etrangers

L'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux Français. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même d'un citoyen européen ou d'un demandeur d'asile.

En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

Avocat

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office. Attention : avoir un avocat commis d'office ne signifie pas obligatoirement que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle. Si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office.

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires. En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.

Protection juridique

Si le demandeur dispose d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, il doit produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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