Location-gérance et responsabilité des dettes

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Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est responsable solidairement avec le preneur de toutes les dettes contractées par ce dernier pour l'exploitation du fonds en question, et cela pendant une période de six mois à compter de la mise en location-gérance.

Cette solidarité n'intervient toutefois pas pour les dettes qui ne concernent pas les éléments indispensables à l'activité du fonds de commerce. Et notamment pour toutes les nouvelles activités développées par le preneur.
(Cour d'Appel de Paris, arrêt du 27 mai 2009)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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