Rétrogradation disciplinaire et modification du contrat de travail
Définition
La rétrogradation est une des sanctions disciplinaires que peut décider l'employeur à la suite d'une faute du salarié. Elle entraine une baisse de classification, un changement de fonctions et, éventuellement, une diminution du salaire versé.
Procédure
La rétrogradation disciplinaire est assimilée à une modification du contrat de travail.
Conséquence : sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié.
Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire : lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. L'employeur doit alors prendre soin de préciser au salarié qu'il a le choix entre accepter ou refuser d'être rétrogradé.
Si l'employeur ne tient pas compte de l'opposition du salarié, celui-ci peut donc parfaitement contester cette sanction disciplinaire et engager une action en justice pour annuler la rétrogradation.
L'alternative posée à l'employeur est donc simple :
- soit le salarié accepte la sanction et le contrat de travail est modifié ;
- soit le salarié refuse la sanction ;
- l'employeur peut alors revenir sur sa décision ;
- ou alors engager une procédure de licenciement pour faute.
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