Mise sous tutelle - Modèle de lettre gratuit

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"Droit finances : Tutelle et curatelle"

La lettre pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter des conditions de forme. Nos conseils et un modèle de lettre gratuit pour vous aider.


Procédure

La procédure de mise sous tutelle est initiée par l'envoi d'une lettre adressée au au juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire ou de proximité. Ce tribunal dépend du lieu de résidence de la personne à protéger. Le dossier de demande comprend notamment une lettre dans laquelle le requérant mentionne les faits qui justifient la mise en oeuvre d'une tutelle.

Qui la rédige ?

Cette lettre peut être rédigée par la personne à protéger elle-même, celle avec qui elle vit en couple (concubin, époux ou partenaire de Pacs), un parent, un allié ou toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Où l'envoyer ?

Le tribunal destinataire doit être celui du lieu de résidence habituelle de la personne pour laquelle la mesure est demandée.

Certificat médical

Avant d'adresser ce courrier, le demandeur doit faire faire un certificat médical par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République. Ce certificat doit être joint à la demande, entre autres justificatifs.

Exemple de courrier

Pour rédiger votre lettre au juge des contentieux de la protection, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Bien sûr, ce document n'est qu'un formulaire type que vous devez adapter à la situation de votre proche.

Monsieur/Madame le juge des contentieux de la protection,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander l'ouverture d'une tutelle à l'égard de mon père/ma mère/mon époux..., Monsieur/Madame X, demeurant au (adresse), conformément aux articles 425 et suivants du Code civil.
Monsieur/Madame X est actuellement : indiquer ici sa situation familiale, notamment si la personne vit seule. Indiquer ses ressources financières (pension de retraite, salaire, allocations...), la nature de son patrimoine (immobilier ou mobilier) et de ses dépenses (loyers, dettes, crédit...).
Aujourd'hui, l'état de Monsieur/Madame X est particulièrement préoccupant pour les raisons suivantes : (expliquer la situation de votre proche : maladie d'Alzheimer, handicap...). Cette situation a conduit à une altération de ses facultés mentales/corporelles. En conséquence, mon père/ma mère/mon conjoint/... a besoin d'être représenté(e)s de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue de le/la protéger.

Vous trouverez ci-joint :
- un certificat médical établi le (date) par le Docteur (nom), médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République
- les noms, numéros de téléphones et adresses des proches de Monsieur/Madame X ainsi que ceux de son médecin traitant.

Formule de politesse.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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